NOS CGC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VITRAGE AUTO SOLUTION

Dernière mise à jour le 11/06/2025

Le site internet www.vitrage-auto-solution.fr est régi par la SARL KAP GESTION. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement à la vente en ligne effectuée à partir de www.vitrage-auto-solution.fr.

Article 1 : Champ d’application et modification des Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur le site www.vitrage-auto-solution.fr, site de vente de vitrages automobiles. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après nommées les « CGU / CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.

L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les utilisations du site et commandes passées sur le site internet www.vitrage-auto-solution.fr depuis la France métropolitaine. (+Belgique)

Vitrage Auto Solution se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande. Vitrage Auto Solution conseille à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGU / CGV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. Celles-ci sont envoyées systématiquement dans l’e-mail de confirmation de commande.

Article 2 : Conditions d’accès et utilisation du site

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et / ou achat effectué par le biais du site marchand de Vitrage Auto Solution, www.vitrage-auto-solution.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la société Vitrage Auto Solution et l’utilisateur / le client.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur / client.

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société Vitrage Auto Solution mettra en œuvre tous les moyens d’assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par Vitrage Auto Solution. Vitrage Auto Solution fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant un compte sur notre site www.vitrage-auto- solution.fr, l’utilisateur accède et profite des services / offres suivants :

• être tenu au courant des actualités de Vitrage Auto Solution (offres promotionnelles, suivi des commandes sur l’espace « Mon compte », etc…)
• passer une commande, gérer un retour / échange

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site www.vitrage-auto-solution.fr est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Vitrage Auto Solution. L’utilisateur identifié à la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des newsletters. Ce lien est accessible sur le site dans la rubrique « Mon Compte ».

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes.

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e- mail de confirmation de création de compte le jour même Vitrage Auto Solution se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Article 3 : La commande et le prix

La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.vitrage-auto-solution.fr s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

-Réponse à l’un des formulaires présent sur le site.

-Envoie du devis par mail correspondant à la demande ainsi qu’un lien de paiement, choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV

-Identification ou création de compte sur le site www.vitrage-auto-solution.fr

-Dès la validation du paiement, une facture sera envoyée par mail.

-Le colis arrivera sous 24/48h après la commande

-Pour tout suivi de commande, se rendre sur le site www.vitrage-auto-solution.fr

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles sur le devis. Vitrage Auto Solution s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet par le biais du formulaire uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. À tout moment, l’utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes », soit en contactant le service client par téléphone au 06 01 00 01 06 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h) ou via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Vitrage Auto Solution a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment pour refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d’achat ou qui présenterait selon Vitrage Auto Solution une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.

Vitrage Auto Solution se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir article Expédition et Livraison). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Vitrage Auto Solution jusqu’à l’encaissement complet du prix par Vitrage Auto Solution. Ce prix est payable en totalité (voir article Réserve de propriété).

 

Article 4 : Acceptation et preuves

L’acceptation des CGU / CGV est réputée acquise lorsque l’utilisateur navigue sur le site www.vitrage-auto-solution.fr et lorsque le client clique sur le lien de commande envoyé par email contact@vitrage-auto-solution.fr et appuie sur   « Je commande »  (www.vitrage-auto-solution.fr). Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Vitrage Auto Solution dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 : Informations sur les produits

Vitrage Auto Solution présente sur son site internet un formulaire à remplir avec la demande du client. Pour toute information sur les caractéristiques du produit, elles sont présentes dans le devis envoyé suite au formulaire rempli et validé sur le site (www.vitrage-auto-solution.fr). Le devis vous sera communiqué par email. Les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l’utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 6 : Prix des produits et de la livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Ces prix seront affichés avant l’achat, par le biais du devis, envoyé suite au remplissage et à la validation du formulaire sur le site internet de www.vitrage-auto-solution.fr.

Vitrage Auto Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

Liste des frais de port

 

France Métropolitaine :

 

Livraison classique 48/72 heures* :

▪ pour toute commande inférieure à 300€ TTC : 27,50€ TTC

• pour toute commande supérieure ou égale à 300€ TTC : 19,90€ TTC

Corse :

Livraison classique 72/96 heures :

▪ 105€ TTC (quel que soit le montant de la commande)

 

Belgique :

Livraison classique 48/72 heures* :

▪ pour toute commande inférieure à 200€ TTC : 45€ TTC (prise de RDV avec le transporteur)

• pour toute commande supérieure ou égale à 200€ TTC : 109€ TTC (prise de RDV avec le transporteur)

Autres lieux : nous contacter

Livraison express : pour toute commande passée avant 15h, l’expédition a lieu le lendemain pour une livraison sous 48h. Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention « Supplément » est indiquée.

En cas d’annulation d’un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

Article 7 : Modes de paiement

Le paiement des achats s’effectue au choix du client et en fonction des possibilités qui lui sont offertes :

– carte bancaire

– chèque bancaire

– Paypal

– avoir Vitrage Auto Solution

7.1 Carte bancaire

Le client peut régler sa commande à l’aide de l’une des cartes de paiement suivantes :

• VISA
• MasterCard
• Autres Cartes Bleue

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du client sera débité lors de la validation de la commande. Les coordonnées de la carte bancaire du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Vitrage Auto Solution n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses, dont vous pourriez être la victime si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé. Cette demande de justificatifs d’identité / de domicile devra recevoir un retour de la part du client dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Vitrage Auto Solution. Si le client ne répondait pas passé ce délai, Vitrage Auto Solution se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

7.2 Chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de Vitrage Auto Solution. Si le consommateur le peut et afin de faciliter le traitement de la commande, nous conseillons au client d’imprimer son e-mail de confirmation de commande et de le joindre à son chèque.

Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du client ayant passé la commande sur le site. A défaut, Vitrage Auto Solution se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande.

Le courrier incluant le chèque est à adresser à : Vitrage Auto Solution Service Client

1 Bis Allée Saint Roch

59 400 CAMBRAI

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque.

Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile.

7.3 Paypal

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats en une fois ou en 4 (quatre) fois sur www.vitrage-auto-solution.fr.

Plus d’informations sur www.paypal.fr

 

7.4 Virement bancaire

Ce mode de paiement n’est possible que pour une commande d’un montant total minimum de 500 € TTC. Le client devra alors prendre contact avec notre Service Client pour connaître les modalités de virement au 06 01 00 01 06 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h) ou via le formulaire de « contact ».

IMPORTANT : en cas de paiement par virement, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception dudit virement.

7.5 Avoir Vitrage Auto Solution

Si le client est en possession d’un avoir Vitrage Auto Solution, celui-ci peut l’utiliser pour régler tout ou partie de sa commande internet sur www.vitrage-auto-solution.fr. Il peut être utilisé partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être utilisés pour régler un même achat. Si le montant de la commande est supérieur au montant de l’avoir utilisé pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB, Paypal ou carte cadeau Vitrage Auto Solution. Si le montant de la commande est inférieur au montant de l’avoir utilisé pour le paiement, le client recevra par e-mail un nouvel avoir équivalent à la différence. L’avoir ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire. L’avoir Vitrage Auto Solution est valable 12 mois à compter de la date d’émission.

Article 8 : Délais d’expédition et de livraison

La disponibilité de chaque produit est annoncée suite à la collecte des données via le formulaire disponible sur notre site. Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). Vitrage Auto Solution s’efforce de mentionner au client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, nos fournisseurs enregistrent des retards de fabrication et omettent de nous transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de Vitrage Auto Solution.

Si la commande contient des produits avec des disponibilités différentes, Vitrage Auto Solution propose au consommateur d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite. Un surcoût lui sera demandé (cas de la multi-livraison, voir Article 6 ci- dessus). Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

-24h pour une livraison à domicile effectué par Chronopost ; une livraison en point relais Chrono Relais

– 48h pour une livraison à domicile effectuée par Colissimo.

De manière générale, à l’exclusion des fêtes de fin d’année, toute commande passée sur le site www.vitrage-auto- solution.fr avant 14h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour-même, sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité du produit.

 

Article 9 : Modalités de livraison

Le client a le choix parmi ce moyen de livraison :

• Livraison à domicile partransporteur en France métropolitaine.

Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur. Si le consommateur constate que son colis est endommagé, incomplet ou a été ouvert, il doit refuser le colis. Vitrage Auto Solution prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur si le client a bien refusé le colis ou émis des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison contradictoirement avec le transporteur, le point relais ou le point de vente Vitrage Auto Solution.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé…) devra être impérativement être indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant à Vitrage Auto Solution (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ou via le formulaire de contact:

Vitrage Auto Solution Service Client

1 Bis Allée Saint Roch

59 400 CAMBRAI

La réception de la commande formulée sans réserve valable de la part du destinataire ou de son représentant est réputée conforme et l’ensemble des risques de dommages et pertes transférés au destinataire.

 

Article 11 : Erreurs de livraison

Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

• Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le client doit contacter le service client au 06 01 00 01 06 ou via le formulaire de contact. Vitrage Auto Solution prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.
• Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client par téléphone au 06 01 00 01 06 ou via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, Vitrage Auto Solution renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où nos vérifications justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au client, aucune demande de remboursement ou de renvoi du-dit produit ne sera effectué par Vitrage Auto Solution.

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d’exécution du contrat par Vitrage Auto Solution résultant de l’indisponibilité du bien commandé,Vitrage Auto Solution en informera le client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrés du paiement des sommes qu’il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, Vitrage Auto Solution proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

Article 13 : Garantie des produits

Tous les articles proposés par www.vitrage-auto-solution.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217- 4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Le client a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme ; le remboursement est également une option possible si la réparation ou le remplacement ne sont pas possible. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Vitrage Auto Solution ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Vitrage Auto Solution ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon produit.

Vitrage Auto Solution ne propose pas de garantie commerciale.

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur doit obligatoirement faire une demande de retour directement en ligne. Pour cela, il devra se rendre sur le site, se connecter à son compte avec ses accès personnels, puis cliquer sur « Retour » dans le menu de gauche. Le client pourra sélectionner la commande concernée puis l’article concerné et suivre les indications mentionnées. En fin de procédure, un bon de retour sera à imprimer et à glisser dans le colis de retour ; une étiquette de transport sera à imprimer et à coller sur le colis de retour.

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l’état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

Le colis devra être déposé, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour, dans le point relais Chrono Relais choisi par le consommateur lors de la procédure en ligne.

Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par Vitrage Auto Solution, aucun coût ne sera imputé au consommateur.

Cependant, ce dernier peut choisir de nous retourner le colis par ses propres moyens, le coût restera alors à sa charge.

Dans le cas d’un échange, Vitrage Auto Solution s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, Vitrage Auto Solution remboursera le client de la totalité des sommes versées (dont les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein de notre service logistique. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Vitrage Auto Solution pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. Vitrage Auto Solution différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le client.

A noter que dans le cadre d’opérations commerciales (remise par paliers par exemple), la commande peut évoluer en fonction du souhait du client : annulation ou échange d’un ou plusieurs articles. Dans ce cas, le remboursement de tout ou partie de la commande se ferait en fonction de la nouvelle composition de la commande. Cette dernière pourrait alors influer à la hausse ou à la baisse sur les taux de remise de la commande, ainsi que sur le montant du remboursement.

Dans le cas d’un paiement effectué via Paypal et datant de plus de 6 mois, le remboursement se fera soit par une carte cadeau Vitrage Auto Solution, soit par un avoir Vitrage Auto Solution (valable 12 mois à compter de la date d’édition)

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de VITRAGE AUTO SOLUTION SARL KAP GESTION –1 Bis Allée Saint Roch, 59 400 CAMBRAI – FRANCE :

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous :

Commandé le (1)/reçu le (1) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

• Rayez la mention inutile

Dans le cas d’un remboursement,Vitrage Auto Solution remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Vitrage Auto Solution pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.

Retour 60 jours

Chez Vitrage Auto Solution, le client a 60 jours à compter de la date d’expédition des articles pour retournes les articles, sous réserve du respect des conditions de retour / échange / remboursement. Ce droit de retour sous 60 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique « Mon Compte » sur le site Vitrage Auto Solution.

Le client pourra effectuer une seule demande de retour gratuite ou échange en ligne par commande sur le site.

Le client choisira le retour via transporteur, Vitrage Auto Solution supportera alors les frais de ce retour. Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Vitrage Auto Solution et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Vitrage Auto Solution.

Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité dans les délais prévus par nos CGV.

Tous les articles retournés (produit, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Vitrage Auto Solution jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Vitrage Auto Solution, les articles seront alors retournés au client aux frais de Vitrage Auto Solution sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Vitrage Auto Solution pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Vitrage Auto Solution ne prend en charge que le premier retour. Si, suite à un échange, le consommateur souhaite de nouveau renvoyer un ou des articles, les frais de retour sont à sa charge.

Merci de bien vouloir contacter notre service client pour toute question sur les échanges / retours de ces produits (06 01 00 01 06).

Expédition de la commande échange

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le client dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire ou par courrier postal à envoyer à l’adresse suivante :

Vitrage Auto Solution Service Client

1 Bis Allée Saint Roch

59 400 CAMBRAI

 

Retour du bon produit

Le client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site Vitrage Auto Solution pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit Vitrage Auto Solution lui enverra un e-mail l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de l’e-mail. Passé ce délai, Vitrage Auto Solution se considérera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. Vitrage Auto Solution ne saurait être tenu responsable du fait de cette destruction.

Article 15 : Colis non réclamés

Si le client n’est pas présent lors de la livraison du produit, il doit directement contacter l’entreprise de logistique qui livre son colis. Au-delà du délai imposé par l’entreprise de logistique, le colis est retourné sur la plateforme logistique de Vitrage Auto Solution. Le remboursement de la commande sera automatiquement effectué. Le ou les produits commandés redeviennent la propriété de Vitrage Auto Solution et seront remis à la vente.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

• S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
• S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à Vitrage Auto Solution.

Responsabilité

Vitrage Auto Solution est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de Vitrage Auto Solution ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Réserve de propriété

Vitrage Auto Solution demeure le propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Code déontologique

Vitrage Auto Solution déclare respecter le code déontologique en matière commerciale.

 

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut en faire la demande par via le formulaire contact ou par courrier, en justifiant de son identité, à :

Vitrage Auto Solution Service Client

1 Bis Allée Saint Roch

59 400 CAMBRAI

 

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels.

Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous renvoyons directement à la rubrique « Politique de confidentialité ».